Action en responsabilité administrative et loi Littoral
Par Pierre JEAN-MEIRE le 13/04/2021
La presse se fait régulièrement l’écho des condamnations de communes littorales liées à des actions indemnitaires découlant d’une mauvaise application de la loi Littoral. Les condamnations sont en effet très régulières notamment en Bretagne (V. pour un dernier exemple CAA Nantes 31 mars ... Lire la suite >